Pour créer un souvenir irremplaçable

Notions légales

Qu’est-ce qu’un don?
Pour qu’un donataire reconnu (tel qu’un organisme de bienfaisance enregistré, une ACESA, ou une municipalité) puisse déterminer si un don a été fait, il doit tenir compte des éléments suivants :
Le don a-t-il été fait volontairement?
Le don doit être fait volontairement. Si un don est fait en vertu d’une obligation contractuelle ou de toute autre obligation (par exemple, une ordonnance d’un tribunal), il ne donne pas droit à un reçu.
Un bien a-t-il été transféré?
Seuls les dons de biens donnent droit à un reçu officiel de dons (par exemple, espèces, ordinateurs, équipement).
Les dons de services et les promesses de services ne sont pas des dons de biens et, par conséquent, ne donnent pas droit à un reçu officiel de dons.
Les certificats-cadeaux donnés par l’émetteur du certificat ne sont pas considérés comme des biens et ne donnent droit à des reçus officiels de dons que selon des conditions précises. Consultez les lignes directrices CG-007 ci-dessous. Toutefois, un certificat-cadeau acheté et ensuite donné constitue un bien, et peut faire l’objet d’un reçu.
Les promesses de dons ne constituent pas un transfert de biens jusqu’à ce qu’elles soient respectées et, par conséquent, ne donnent pas droit à un reçu officiel de dons.
Le donateur a-t-il reçu un avantage?
Lorsqu’un donateur reçoit un avantage ou une contrepartie pour un don, une partie ou la totalité du don peut ne plus être admissible à titre de don. Pour en savoir plus sur les avantages, consultez Reçus de dons pour une partie de la valeur.
Voici des exemples d’avantages :
un billet pour un événement;
l’utilisation d’un bien;
un souper et/ou un spectacle à un événement de collecte de fonds.
Le don a-t-il été fait à une personne, une famille ou un autre donataire non reconnu en particulier?
Le donateur peut donner des indications générales à l’effet que le don serve à un programme particulier du donataire reconnu, à condition qu’aucun bénéfice n’en découle pour le donateur ou quiconque ayant un lien de dépendance avec le donateur. Les donateurs ne peuvent choisir précisément les bénéficiaires, mais ils peuvent tout de même donner à un programme en particulier une fois que l’organisme de bienfaisance a ciblé le bénéficiaire. Le donataire reconnu doit être en mesure de réaffecter les fonds donnés au sein du programme comme il le juge approprié. Si le donateur détient un contrôle trop important, le don n’en sera plus un aux termes de la loi et on ne pourra délivrer un reçu officiel pour ce don.
Quels types d’opérations ne sont généralement pas admissibles à titre de dons?
Les opérations non admissibles à titre de don comprennent :
le transfert d’un bien à un donataire reconnu, ordonné par la cour;
le paiement d’un droit d’entrée de base à un événement ou à un programme;
le paiement de frais d’adhésion qui donnent le droit d’assister à des événements, de recevoir de la documentation et d’obtenir des services ou qui offrent des droits d’une valeur supérieure à 80 % de la valeur du paiement;
un paiement effectué pour acheter un billet de loterie ou participer à un jeu de hasard afin de gagner un prix;
l’achat de biens et de services d’un organisme de bienfaisance;
un don pour lequel la juste valeur marchande de la contrepartie ou de l’avantage offert au donateur est supérieure à 80 %;
un don en nature pour lequel la juste valeur marchande ne peut pas être déterminée;
les dons versés en échange de services de publicité ou de commandites;
les dons de services (par exemple, un don de temps, de services);
les certificats-cadeaux donnés par l’émetteur (peuvent être admissibles selon des conditions précises décrites dans les lignes directrices CG-007);
les promesses de dons;
les prêts de biens;
l’utilisation d’une multipropriété;
la location d’immeubles.

Qu’est-ce qu’un partenaire?
Un partenaire est une personne, un groupe, une collectivité, un organisme ou une entité avec laquelle on s’associe ou on s’allie pour réaliser une action commune dans une affaire, une entreprise, une négociation ou un projet.
Un partenaire possède plusieurs champs d’action et domaines de compétences. Ses apports peuvent revêtir différentes formes:
  • Apports en nature : marchandises en stock, remise d’un bien inscrit sur le registre des immobilisations, exécution de prestations de services, mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques.
  • Apports technologiques : le partenariat technologique consiste à mobiliser le savoir-faire, le métier de l’entreprise au bénéfice de partenaires culturels ou du monde de la solidarité.
  • Apports financiers : cotisation, subvention, apport en numéraire.
  • Apports en conseils : conseils stratégiques en gestion d’entreprise, en expertise comptable, …suivant les connaissances professionnelles du partenaire
Dons de services
Un organisme de bienfaisance enregistré n’a pas le droit de délivrer un reçu officiel de don pour un don de service. Selon la loi, un don est un transfert volontaire de biens. Les dons de services (par ex. du temps, des compétences ou des efforts) offerts à un organisme de bienfaisance ne sont pas un bien et, par conséquent, ne sont pas admissibles à titre de dons aux fins de délivrance de reçus officiels.

Qu’est-ce qu’une commandite?
Les frais de commandite versés à un organisme de bienfaisance ou dans le cadre d’une activité de bienfaisance ne constituent pas des dons et, en général, un organisme de bienfaisance ne peut pas délivrer un reçu pour une commandite.
Qu’est-ce qu’une commandite?
Lorsqu’une entreprise verse un don à un organisme de bienfaisance et que, en échange, l’organisme lui offre des services de publicité et de promotion pour sa marque, ses produits ou ses services, il s’agit d’une commandite.
Comment un organisme de bienfaisance enregistré peut-il remercier une entreprise d’avoir fait un don tout en délivrant à celle-ci un reçu officiel de dons?
Un organisme de bienfaisance a certainement le droit de remercier ses donateurs. Si l’organisme accorde le même niveau de reconnaissance à une entreprise qu’à tous les autres donateurs, sans traitement spécial, et que cette reconnaissance est nominale, il s’agira habituellement d’une simple reconnaissance et un reçu pourra être délivré pour le montant intégral du don.
Toutefois, bien qu’un simple « merci » ne constitue pas un avantage, la publicité en est un. Si une entreprise reçoit une reconnaissance spéciale pour son don, ou si elle reçoit une reconnaissance supérieure (par exemple, des bannières, la publicité de produits), il s’agit habituellement d’une commandite.
Il est difficile, sinon impossible, d’établir la juste valeur marchande d’une commandite et, lorsque celle-ci ne peut pas être déterminée, un reçu ne peut pas être délivré.
Références: Gouvernement du Canada